Conditions du programme d'apporteurs d'affaires

Version 2026-10. Ces conditions forment le contrat entre vous et Leshen Studio : vous l'acceptez en ligne à l'inscription, nous le contresignons en ouvrant votre compte, et un exemplaire à votre nom reste dans votre espace.

1. Les parties et l'objet

Le présent contrat est conclu entre Leshen Studio, Marseille, ci-après « la Société », et le professionnel inscrit au programme, ci-après « l'Apporteur ».

L'Apporteur met la Société en relation avec des entreprises ou des personnes susceptibles d'acheter ses prestations. C'est sa seule mission. Il n'a aucun pouvoir pour négocier, présenter une offre, encaisser ou conclure un contrat au nom de la Société : il n'est ni son salarié, ni son mandataire, ni son agent commercial. La relation n'est pas exclusive, ni pour lui ni pour la Société.

2. L'inscription et la conclusion du contrat

Le programme est ouvert aux personnes majeures qui exercent une activité professionnelle déclarée (numéro SIRET actif), en leur nom ou au nom de leur société. L'Apporteur fournit des informations exactes et un relevé d'identité bancaire établi à son nom ou à celui de sa société. La Société vérifie ces informations et valide chaque compte à la main, sous 48 heures au plus après la confirmation de l'adresse e-mail. Elle peut refuser une inscription en indiquant le motif.

Le contrat est conclu par voie électronique. L'Apporteur l'accepte en ligne, ce qui vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du code civil : la date, l'heure, l'adresse IP de l'acceptation et une empreinte numérique du texte accepté sont conservées. La Société le contresigne en ouvrant le compte de l'Apporteur, date à laquelle il prend effet. Un exemplaire figé, numéroté et horodaté reste consultable et imprimable à tout moment dans l'espace de l'Apporteur.

Une personne qui ne remplit pas ces conditions, par exemple sans activité déclarée, peut recommander la Société dans le cadre des offres de parrainage de ses univers, qui ne sont pas régies par le présent contrat.

3. Présenter un contact

L'Apporteur présente chaque contact depuis son espace, avec ses coordonnées et son besoin. Il déclare que ce contact a accepté d'être rappelé par la Société, et que les informations transmises sont exactes.

La Société examine chaque dossier et indique s'il est retenu. Un dossier n'est pas retenu, notamment, quand le contact est déjà en relation avec la Société ou lui a déjà été présenté, quand le besoin ne relève pas de ses métiers, quand il ne peut pas être joint ou n'a pas donné son accord. Un dossier non retenu n'ouvre droit à aucune commission.

Un contact dont l'Apporteur est salarié, dirigeant ou associé ne peut pas être présenté.

4. La commission

Pour chaque contrat signé avec un contact retenu dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle il a été retenu, l'Apporteur touche :

• 10 % de la marge nette réalisée par la Société sur les montants hors taxes payés en une fois (site, vente de matériel, projet, audit, formation, pack d'heures, frais de mise en service). La marge nette s'entend du prix hors taxes diminué des coûts directement engagés pour la vente : achats, sous-traitance, licences et temps de production. Son montant relève du secret des affaires de la Société, qui communique à l'Apporteur le montant de sa commission pour chaque vente ;
• 20 % du montant hors taxes de la première mensualité d'un abonnement ou d'une location. Pour un abonnement payé à l'année, la première mensualité s'entend du douzième du montant annuel.

La commission est calculée sur les montants hors taxes réellement facturés et payés par le client. Les montants affichés par le simulateur de la Société sont indicatifs : ils ne valent ni promesse ni engagement. La commission ne porte ni sur les taxes, ni sur les mensualités suivantes, ni sur les renouvellements. Elle n'est due que si le client paie : tant qu'il n'a pas réglé les sommes qui servent de base au calcul, la commission reste « prévue ». Si le contrat est annulé ou remboursé avant son paiement, aucune commission n'est due.

La commission devient acquise quand deux conditions sont réunies : le client a payé ces sommes, et le délai de rétractation de 14 jours qui suit la signature de son contrat est écoulé. Si le client se rétracte dans ce délai, ou s'il ne paie pas, aucune commission n'est due, sans autre formalité. La Société la verse par virement sur le compte indiqué par l'Apporteur au plus tard 45 jours après la date où elle est acquise. Un changement de compte bancaire est vérifié avant tout nouveau versement.

Un versement effectué après cette échéance fait courir de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal multiplié par trois, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

5. Facturation par la Société (autofacturation)

L'Apporteur donne mandat à la Société d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses commissions, conformément à l'article 289, I-2 du code général des impôts. Chaque facture porte la mention « Autofacturation », est numérotée dans une série chronologique propre à l'Apporteur, et mise à sa disposition dans son espace dès que la commission est acquise. La Société l'enregistre dans sa comptabilité comme une facture d'achat.

L'Apporteur dispose de quinze jours pour contester une facture depuis son espace ou par e-mail. Passé ce délai, elle est réputée acceptée. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de déclarer et de reverser la TVA facturée en son nom s'il y est assujetti. S'il ne l'est pas, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'Apporteur signale sans délai tout changement de sa situation au regard de la TVA.

6. Les engagements de l'Apporteur

• présenter la Société de façon loyale, sans promettre de prix, de délai ni de résultat ;
• ne jamais se présenter comme salarié ou représentant de la Société ;
• respecter la réglementation sur la prospection et la protection des données personnelles, et ne transmettre que des contacts qui ont accepté d'être rappelés ;
• garder confidentielles les informations dont il a connaissance sur la Société et ses clients.

7. L'indépendance

L'Apporteur exerce en toute indépendance, sans lien de subordination, avec ses propres moyens et à ses frais. Il accomplit lui-même ses déclarations sociales et fiscales. La Société déclare à l'administration fiscale les commissions qu'elle verse lorsque la loi l'exige (déclaration des honoraires et commissions, dite DAS2).

Dès que le montant cumulé de ses commissions atteint 5 000,00 € hors taxes, l'Apporteur remet à la Société une attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf datant de moins de six mois, puis la renouvelle tous les six mois tant que dure le contrat (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail). Il la dépose dans son espace. Tant qu'elle manque, la Société peut différer les versements, sans pénalité de retard.

8. Les données personnelles

La Société traite les données de l'Apporteur (identité, date de naissance, coordonnées, SIRET, coordonnées bancaires) pour gérer le programme et verser les commissions, sur la base du contrat qui les lie. La date de naissance sert uniquement à vérifier que l'Apporteur est majeur. Les coordonnées bancaires sont chiffrées. Ces données sont conservées pendant la relation, puis le temps des prescriptions légales : cinq ans pour le contrat et la preuve de son acceptation, dix ans pour les factures.

Les coordonnées des contacts présentés sont traitées pour les rappeler, sur la base de leur accord recueilli par l'Apporteur. L'Apporteur et les contacts peuvent accéder à leurs données, les rectifier, s'opposer à leur traitement ou en demander l'effacement en écrivant à contact@leshen.fr, et saisir la CNIL.

9. Durée et fin

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment par e-mail, moyennant un préavis d'un mois. La Société peut suspendre le compte, puis résilier le contrat sans préavis, en cas de manquement grave de l'Apporteur aux engagements de l'article 6. Les dossiers retenus avant la fin du contrat continuent d'ouvrir droit à commission dans les conditions de l'article 4.

10. Modification

La Société peut proposer une nouvelle version de ces conditions. Elle est présentée dans l'espace de l'Apporteur, qui reste libre de l'accepter. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, la version qu'il a signée continue de s'appliquer. Chaque dossier est rémunéré selon la version en vigueur pour l'Apporteur à la date où il a été retenu : une nouvelle version ne s'applique jamais à un dossier déjà retenu.

11. Droit applicable

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.