Conditions générales de vente

Ce qui vaut entre nous dès qu'un devis est accepté

1. Identification

Les présentes conditions générales régissent les ventes et les prestations de Leshen Studio, Marseille, ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients, ci-après « le Client ». Contact : contact@leshen.fr - 09.72.10.27.22.

2. Champ d'application et documents contractuels

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Elles sont jointes à chaque devis et à chaque contrat, et consultables à tout moment sur le site du Prestataire. Toute commande emporte leur acceptation ; elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations sont réservées aux professionnels. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle ; le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur le devis accepté, et le devis accepté sur les présentes conditions. L'annexe relative à la protection des données prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Ce qui est vendu

Selon le devis accepté : la conception et la mise en ligne de sites internet, leur location avec hébergement et maintenance, la vente et la location de matériel informatique, l'infogérance, la maintenance, la sauvegarde et l'assistance informatique, des projets et des audits informatiques, la fourniture de licences, des formations et l'accès à une plateforme de formation en ligne. Le détail, le périmètre et les limites de chaque prestation sont ceux du devis et, le cas échéant, du contrat.

4. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables trente jours, sauf mention contraire. La commande est ferme à la signature, manuscrite ou électronique, du devis ou du contrat, ou au versement de l'acompte.

Une intervention ponctuelle facturée au temps passé, dont le montant estimé n'excède pas 500 € HT, est réalisée sans devis, au tarif horaire en vigueur porté à sa connaissance ; sa demande vaut commande. Au-delà de ce montant, un devis est établi et accepté avant tout commencement.

5. Durée et reconduction

La durée d'engagement est celle prévue au devis ou au contrat ; elle court à compter de sa signature. Sauf stipulation contraire, le contrat se poursuit ensuite par tacite reconduction, par périodes d'un mois, chaque partie pouvant y mettre fin avec le préavis prévu au contrat, d'un mois à défaut. Le Prestataire rappelle au Client l'échéance de son engagement au moins un mois à l'avance.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute. Le Prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits.

Les prestations ponctuelles sont facturées selon l'échéancier du devis, les prestations récurrentes d'avance, au début de chaque période, et le matériel vendu à sa livraison. Les factures sont payables à trente jours date d'émission, par virement, sauf mention contraire au devis ou au contrat. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les prix récurrents sont fermes pendant la période d'engagement. Ils peuvent ensuite être révisés une fois par an, le Client en étant informé au moins deux mois à l'avance ; il peut alors résilier sans préavis ni indemnité s'il refuse la révision. Le tarif horaire et le tarif kilométrique en vigueur sont communiqués sur simple demande, et toute évolution est notifiée au moins un mois avant son application.

Lorsqu'une intervention sur site est nécessaire, les frais de déplacement sont à la charge du Client, en plus du prix, même lorsque le temps passé est compris ou n'est pas facturé : distance routière aller et retour depuis l'adresse du Prestataire, au tarif de 0,636 € HT par kilomètre, ou forfait convenu au contrat. Le Prestataire peut renoncer à facturer un déplacement donné.

Lorsque le contrat ouvre droit à rétractation au titre de l'article 19, aucun paiement n'est exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion.

7. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation des frais réellement exposés.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

8. Délais et horaires

Le Prestataire intervient pendant ses heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30, hors jours fériés, ou pendant les horaires étendus prévus au contrat. Il n'intervient pas les jours fériés. En dehors de ces heures, notamment pendant la pause de midi des heures ouvrées, le soir ou le week-end, une intervention n'est possible que sous réserve de sa disponibilité : il reste libre de l'accepter ou de la refuser, l'absence de réponse vaut refus, et le temps passé est alors facturé au tarif horaire majoré prévu au contrat.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments attendus du Client : contenus, accès, validation de la configuration. Ils sont suspendus tant qu'un élément attendu fait défaut. Pour le matériel, ils dépendent en outre des disponibilités du fournisseur et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un dépassement raisonnable n'ouvre droit à aucune indemnité.

9. Livraison, risques et recette

Le matériel voyage aux risques du Prestataire jusqu'à sa remise au Client, à qui les risques sont alors transférés. Le Client vérifie l'état du matériel à la livraison et signale toute avarie par écrit sous trois jours ouvrés.

Le Client dispose de quinze jours après mise à disposition pour signaler par écrit les non-conformités. Passé ce délai, ou dès l'utilisation effective de la prestation (mise en ligne, mise en service du matériel, participation aux formations), celle-ci est réputée acceptée. Les garanties légales et la garantie du constructeur restent applicables au matériel livré.

10. Modifications

Toute demande sortant du périmètre convenu est facturée au temps passé dans les limites prévues à l'article 4 ; au-delà, elle fait l'objet d'un devis complémentaire. Deux séries de corrections sont comprises ; au-delà, elles sont facturées au temps passé.

11. Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Les droits sont transférés au Client dans les conditions du contrat, et sous réserve du paiement intégral. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables ; leur exploitation avant règlement constitue une contrefaçon.

Les composants tiers restent soumis à leurs licences. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire et ses composants génériques.

Le matériel vendu demeure la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Le matériel loué et les supports de formation restent sa propriété en toute circonstance.

12. Obligations du Client

Le Client collabore activement à la bonne exécution des prestations : il fournit en temps utile les contenus, informations, accès et validations nécessaires, désigne un interlocuteur et informe le Prestataire de tout changement susceptible de les affecter. Il garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation anormale.

Lorsque les prestations portent sur son système d'information, le Client autorise le Prestataire, pour leur durée et pour leurs seuls besoins, à y accéder et à s'y maintenir, et garantit disposer des droits nécessaires sur les systèmes, logiciels et données concernés, y compris envers les tiers. Il met en œuvre les mesures de sécurité usuelles (mots de passe robustes, mises à jour, protection contre les logiciels malveillants) et conserve une sauvegarde à jour de ses données, sauf lorsqu'il en a confié la sauvegarde au Prestataire.

13. Contenus du Client

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers. Le Prestataire peut refuser tout contenu manifestement illicite.

Le Prestataire n'est pas maître des contenus et données que le Client stocke, sauvegarde, héberge ou met en ligne au moyen de ses prestations : ils relèvent de la seule responsabilité du Client, et le Prestataire ne peut être tenu pour responsable ni de leur contenu, ni de l'usage qui en est fait. Le Prestataire se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes, y compris aux forces de l'ordre, tout contenu ou agissement qu'il estimerait illicite ; un tel signalement, fait de bonne foi, ne peut engager sa responsabilité.

14. Conseil

Le Prestataire conseille le Client dans le cadre des prestations commandées, au titre d'une obligation de moyens. Ses conseils reposent sur les informations que le Client lui communique ; le Client reste seul décisionnaire de leur mise en œuvre.

Les mises à jour et les interventions techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires de service ; le Prestataire les planifie de façon à en limiter la gêne et en informe le Client lorsqu'elles sont programmées.

15. Hébergement

Lorsque le Prestataire héberge un site ou un service, il le fait sur des serveurs situés dans l'Union européenne, chez un hébergeur de son choix. Il réalise des copies de sauvegarde régulières de sa plateforme d'hébergement, à des fins de sécurité et de continuité de service ; elles ne remplacent pas les originaux que le Client conserve (textes, photographies, documents). Le Prestataire ne répond pas des interruptions des réseaux de télécommunication, ni des services du Client qui ne relèvent pas de sa prestation.

16. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, plafonnée aux sommes hors taxes effectivement perçues au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas assuré la sauvegarde. Aucune garantie n'est donnée sur des résultats commerciaux, ni sur le référencement d'un site dans les moteurs de recherche.

17. Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées le temps de la relation commerciale, puis pendant la durée des obligations légales de conservation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et à la portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@leshen.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l'annexe relative à la protection des données.

18. Confidentialité, références, sous-traitance et cession

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et les deux années qui suivent, sauf celles qui sont publiques, qu'elle détenait déjà ou dont la loi impose la communication.

Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le travail réalisé à titre de référence, sauf refus écrit du Client.

Le Prestataire peut confier une partie des prestations à des sous-traitants de son choix ; il en reste responsable envers le Client. Il peut céder le contrat à toute société qui reprend tout ou partie de son activité, le Client en étant informé par écrit ; le Client y consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du code civil. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

19. Droit de rétractation

Le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, et qui conclut hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation).

Il exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation joint au contrat ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse contact@leshen.fr. Aucun paiement n'est exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du même code).

Il peut demander expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Il reste alors redevable des prestations déjà réalisées, et le droit de rétractation s'éteint dès que la prestation est pleinement exécutée.

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le champ de leur activité principale.

20. Résiliation

En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.

Le Prestataire se réserve le droit de cesser de commercialiser une offre, ou d'y mettre fin pour les clients qui y ont souscrit, moyennant un préavis d'un mois notifié par courriel avec accusé de réception. Le Client n'est alors redevable d'aucune somme au titre de la période restant à courir, les montants réglés d'avance lui sont remboursés au prorata, et ses données lui sont restituées.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client, à sa demande, ses contenus et ses données dans un format exploitable, puis les efface de ses systèmes, sous réserve des durées légales de conservation.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

22. Preuve

Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits et des signatures électroniques, des courriels, des tickets, des validations faites dans l'espace client et des journaux techniques du Prestataire, conformément aux articles 1366 et 1368 du code civil.

23. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@leshen.fr ; le Prestataire y répond sous quinze jours ouvrés.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige entre commerçants relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques, dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; dans les autres cas, il relève des juridictions compétentes selon le droit commun.

Version du 7 octobre 2026.